Conditions Générales de Vente

PREAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’auto-entreprise Archi’LL Concept / Pauline LAVOCAT. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Archi’LL Concept reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Archi’LL Concept. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
L’auto-entreprise Archi’LL Concept, Architecture d’intérieur, désignée par Pauline LAVOCAT, Architecte d’intérieur (ci-après dénommé «l’Architecte d’intérieur ») est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de rénovation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou espace professionnel.
Archi’LL Concept propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, d’élévation, de visuels 2D, 3D, et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite l’auto-entreprise Archi’LL Concept pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs etc. Archi’LL Concept, auto-entreprise, dont le siège social est situé à Chalo-Saint-Mars - 91780, SIRET 792 246 472 00049.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite Archi’LL Concept. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par Archi’LL Concept. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Archi’LL Concept emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Archi’LL Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 06 49 27 70 09 ou par email : pauline.l@archill-concept.com

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil
Les prestations d'Archi’LL Concept sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire (PC) et déclaration de travaux (DP) dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, luminaire). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

Archi'LL Concept ne réalise pas de suivi de chantier mais s’engage à rester disponible et à l'écoute du client et de l'entrepreneur pour toutes questions survenant pendant les travaux. Les prestations d'Archi’LL Concept consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Archi'LL Concept ne réalise pas de suivi de chantier mais s’engage à rester disponible et à l'écoute du client et de l'entrepreneur pour toutes questions survenant pendant les travaux. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Archi’LL Concept n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Archi’LL Concept ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Archi’LL Concept n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’Archi’LL Concept. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Archi’LL Concept.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Archi’LL Concept ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Archi’LL Concept fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Archi’LL Concept ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’aménagement intérieur.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d'Archi’LL Concept ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Archi’LL Concept sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans et analyses structurelles.
L'auto-entreprise Archi’LL Concept n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Archi’LL Concept et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Archi’LL Concept ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d'Archi’LL Concept ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. Archi’LL Concept s’efforce d’illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos, images et représentations graphiques figurants sur les documents commerciaux, sont simplement illustratives des services proposés et ne sont en aucun cas contractuelles.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies / pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par l’auto-entreprise Archi’LL Concept, proposés sur les devis sont indiqués en euros net, la TVA étant non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé avec mention “bon pour accord”, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées, à l’architecte d’intérieur.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Archi’LL Concept qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l'auto-entreprise Archi’LL Concept sont notifiées sur le devis communiqué au Client. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l'auto-entreprise Archi’LL Concept.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’Archi’LL Concept. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Pauline LAVOCAT / Archi’LL Concept - 39 La Voie Neuve - 91780 Chalo-Saint-Mars. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre recommandée et ce si aucune prestation n’a été fournie par l’Architecte d’intérieur entre la signature du devis et le délai de rétractation.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Archi’LL Concept conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et des images du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Archi’LL Concept via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation d'Archi’LL Concept à des fins promotionnelles. Archi’LL Concept pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Archi’LL Concept s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web, les réseaux sociaux ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Archi’LL Concept et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES

Parmi les informations qu’Archi’LL Concept est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des différentes prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Archi’LL Concept, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires dans le but du traitement de votre demande conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Pauline LAVOCAT / Archi’LL Concept - 39 La Voie Neuve – 91780 Chalo-Saint-Mars ou en envoyant un email à : pauline.l@archill-concept.com

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La loi applicable aux relations contractuelles entre Archi’LL Concept / Pauline LAVOCAT et ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il est proposé un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La réclamation doit être déposée sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Les présentes conditions de vente ont été rédigées à Chalo-Saint-Mars (91780), le 20/01/2022 et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise (20/10/2021).

N ° SIRET • 792 246 472 00049.